Le contenu du principe de la libre concurrence des entreprises

LA LIBRE CONCURRENCE COMMERCIALE

Définition : est une rivalité égale de droit qui s’établit entre fabricants, marchands ou entrepreneurs. La liberté de concurrence implique le droit pour toute personne d’exercer une activité économique ou commerciale de son choix aux conditions qu’elle juge compétitive, qu’elle fixe librement sous réserve des restrictions légales. Cette liberté est limitée par une condition essentielle qui est son caractère loyal pour assure son rôle de régulateur des échanges économiques. La concurrence est le moteur de la vie économique et c’est pourquoi le législateur s’y est intéressé et a posé des règles pour assurer une libre concurrence entre les commerçants. La concurrence entre entreprise doit répondre à deux exigences : Elle doit être loyale et libre. C’est-à-dire ne pas être entravée par des comportements anticoncurrentiels.

L’exigence d’une concurrence loyale signifie qu’il ne saurait tolérer que certains commerçants s’affranchissent des règles de jeu et s’approprient par des manœuvres frauduleux la clientèle de leurs concurrents ; donc, il faut la loyauté. Ainsi, la liberté de la concurrence est protégée tant par notre droit national (surtout par le conseil de la concurrence) que par le droit intercommunautaire. En revanche, la lutte contre les comportements anti- concurrentiels semble paradoxale dans la mesure où la protection de la liberté de la concurrence s’accompagne de l’interdiction d’un ensemble des pratiques commerciales. Le droit de la concurrence comme droit qui rassemblé, l’ensemble de règles qui vont avoir pour objet de rendre effective la liberté de concurrence, tout en évitant que celle-ci fasse l’objet est ou serait destructeur de la concurrence. En soi, la concurrence vise à assurer la prospérité du commerce de son auteur. Pour y parvenir, les commerçants mettent tout en œuvre pour envahir l’espace d’achalandage des concurrents. La concurrence comporte indéniablement un aspect agressif. Cependant, cette agressivité doit être menée des normes de conduite légales et parfois morales. Ainsi, comme le note de P. COPPENS, devra sortir vainqueur de ce challenge, le meilleur c est-àdire celui qui fait l’offre la plus heureuse en termes de prix, je qualité, de délai et des modalités de livraison, si besoin en est, et non pas le plus brutal. Tant que le commerçant use des moyens licites (son énergie, son talant, son savoir-faire) pour atteindre ses résultats, cette concurrence demeure loyale même si elle aboutit aux résultats désastreux pour les concurrents. Par contre, la lutte sera faussée si le commerçant use des moyens déloyaux. Concept au contour vaste, la déloyauté est une notion qui est tantôt morale (parce qu’il est nécessaire d’obéir aux règles de l’honneur et de la probité). Loyauté et déloyauté sont des notions qui visent un enjeu commun à savoir la captivation de la clientèle laquelle a donc un lien avec le droit des consommateurs.

Le libre entreprise est un concept vaste qui en matière commerciale, revêt essentiellement un double contenu. Ce que d’une part, elle implique les droits garantis à chaque citoyen de s’adonne à l’exercice de tout négoce ou industrie de son choix : c’est cela la liberté du commerce et industrie. D’autre part, elle garantit à chaque commerçant les droits de concurrencer l’autre dans l’exercice de la profession concernée. Vu le commerce en général n’est pas la propriété exclusive d’un quelconque individu (la libre concurrence). La libre concurrence devient ainsi le corollaire obligé de la liberté du commerce et de l’industrie.

L’évolution du principe de la liberté du commerce et de l’industrie au Congo

Il faut souligner de prime abord qu’en matière économique, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a toujours été soumis aux contingences spatio-temporelles. En clair, la liberté du commerce et de l’industrie comme droit pour chacun de se choisir librement son activité professionnelle, de créer et de gérer les entreprises économiques, se heurte, avoue jean rivero, dans son exercice au désir des Etats, d’intervenir en matière économique, lequel revêt un caractère politique.

Consécration de cette liberté pendant la période de l’état indépendant du Congo (E.I.C)

Confer livre p.17. Les puissances signataires de l’acte général de Bulere du 26/02/1885 qui avaient confèrent à Léopold 2, roi des Belges, le territoire appelé « Etat Indépendante du Congo », ont consacré la liberté du commerce et l’internationalisation du bassin conventionnel du Congo. En effet, l’acte général de Berlin du 26/02/1885 faisait du Congo une terre large, ouverte ou connue et à la navigation ou les Etrangers bénéficiaient d’un régime extrêmement favorable. L’article 1 de cet acte précise nettement que : « le commerce de toutes les nations signataires jouira d’une complète liberté dans les limites du bassin géographiques du Congo ». Il sied de rappeler ici que cette loi cadre a apporté beaucoup d’innovations que nous lirons utilement dans la loi précitée.

La consécration de la liberté du commerce et de l’industrie pendant l’époque du Congo Belge 

Ce principe a été consacré par la convention de saint Germain en laye du 10 septembre 1919 qui avait remplacé l’acte général de Berlin du 26/02/1885 dont certaines clauses notamment celles de l’article 58 dépendant aux puissances possessionnelles dans le Bassin conventionnel du Congo de concéder sur les territoires qui le composent, un privilège quelconque en matière commerciale, avaient fait l’objet de vives controverses.

Cette convention de saint Germain en laye, quoi que maintenant le grand principe de l’interdiction de monopole et privilège édictés par l’article 5 de l’acte général de Berlin avait innové en subordonnant l’égalité de traitement des nationaux et des Etrangers aux nécessites de l’ordre et de la tranquillité publique.