Education fiscale et conformité au paiement des impôts

Généralement, personne n’aime payer les impôts et taxes, notamment parce que ceux-ci concernent les biens publics et qu’il existe des incitations à la gratuité. Ainsi, l’un des problèmes les plus épineux pour les gouvernements à travers le monde et plus particulièrement dans les économies en transition concerne l’incitation des contribuables au respect de leurs obligations fiscales (Jebo, 2014). D’où la notion de conformité fiscale. La conformité fiscale peut se définir comme étant la volonté d’un contribuable de se conformer aux règles fiscales de son pays, par exemple en déclarant un revenu, en produisant une déclaration et en payant tous les impôts dus dans un délai raisonnable (Gitaru, 2017). Il existe des preuves que les problèmes de conformité fiscale se posent tant au niveau universel, continental que national (RDC). Au niveau mondial, le manque à gagner lié à la fraude et à l’évasion fiscale est considérable. Selon le rapport de l’OCDE, les pratiques d’évasion fiscale font perdre aux États entre 100 et 240 milliards de dollars de recettes par an (OCDE, 2015). Ce même rapport a trouvé que l’évasion fiscale des entreprises et des grandes fortunes coûterait environ 350 milliards de dollars de pertes fiscales par an aux Etats du monde entier. Par ailleurs, entre 21.000 et 32.000 milliards de dollars continueraient à être dissimulés dans les zones défiscalisées du globe. L’Afrique n’est pas épargnée de cette situation. Selon les estimations, ce sont entre 40 et 80 milliards de dollars (34 et 68 milliards de dollars environ) de taxes qui échappent chaque année à l’Afrique (Gabriel, 2017). La République Démocratique du Congo quant à elle, enregistre chaque année une fraude fiscale et des détournements évalués à dix et quinze milliards de dollars américains, alors que son budget en 2018 qui était de 5 milliards de dollars américain, la part des recettes fiscales était évaluée à 44% un taux estimé faible (Journal officielde la RDC, 2018). Il est donc évident que l’Etat Congolais a encore d’énormes défis à relever pour assurer la conformité fiscale sur l’ensemble de son territoire national en occurrence la province du sud Kivu, la ville de Bukavu et la commune de Kadutu. L’éducation fiscale a un impact positif sur la conformité fiscale et cet impact est encore sousestimé (Rita & Betty, 2018). De ce point de vue voyons que l’éducation des contribuables est une passerelle entre l’administration fiscale et les citoyens et un outil de transformation de la culture fiscale (OCDE, 2015).

L’éducation fiscale de base pour les contribuables est tout autant un appel urgent et une nécessité, cette tâche est tout aussi urgente que nécessaire pour les gouvernements qui prélèvent diverses impôts et taxes source majeure de revenus (Raess, 2007). Vu le fait qu’une population éclairée et connaissant bien l’impôt sera relativement moins opposée aux impôts. C’est dans ce cadre de reconnaissance et de mise en œuvre d’une stratégie cohérente et bien définie l’éducation fiscale planifiée et le programme d’études associé qui permettront de réaliser les véritables avantages envisagés entre autres la conformité fiscale (Mascagni & Santoro, 2018). L’OCDE cité par Ahmedour (2017) définie l’éducation des contribuables de manière générale comme comprenant les efforts visant à montrer comment payer des impôts et à expliquer pourquoi il faut payer des impôts, ainsi que le pouvoir des citoyens de participer à des discussions sur l’utilisation des recettes fiscales. Cette formation couvre diverses actions, notamment les programmes des autorités gouvernementales sur le revenu visant à améliorer le respect des obligations fiscales, les associations d’entreprises cherchant à défendre les intérêts de leurs membres sur les questions fiscales et les activités communes de la société visant à faire progresser la coopération au moyen de dialogues sur la collecte des impôts et redistribué. L’enseignement de la fiscalité doit se concentrer non seulement sur les informations, sur les revenus imposables, les sanctions, les déductions, les allègements et la morale mais il devrait également inclure une discussion sur l’utilisation des paiements d’impôts par l’administration (Ahmedour, 2017) . La connaissance fiscale peut contribuer à forger des attitudes envers la conformité et les citoyens ayant une éducation fiscale meilleure peuvent être plus encouragés à se conformer volontairement (Mascagni & Santoro, 2018). De son côté Azubike (2009) soutient que le manque d’information et d’éclaircissement des contribuables est un problème majeur, car ils ne sont pas suffisamment éduqués et éclairés sur les dispositions des diverses lois fiscales. Les questions relatives à l’observation fiscale sont aussi vieilles que les impôts eux-mêmes et demeureront un domaine de découverte tant que les impôts existeront. Les petites et moyennes entreprises sont importantes pour leur contribution à l’emploi, à l’innovation, à la croissance économique et à la diversité (OCDE, 2015). Il est internationalement reconnu que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle vital dans la croissance économique et la création d’emplois. Il est donc dans l’intérêt public et dans l’intérêt de tous les gouvernements de soutenir les PME car ils font face à plusieurs problèmes entre autres la connaissance de ses droits et obligations (Abrie & Doussy, 2006). Il a en outre été observé que les propriétaires de petites entreprises ont probablement plus de chances de ne pas se conformer que les contribuables employés ; ils ont un manque de connaissances significatives en matière de fiscalité et ils sont plus susceptibles de faire face à des décisions qui rendent les impôts des pertes douloureuses (Kamleitner, 2012). Il est donc important d’améliorer l’éducation des dirigeants et propriétaires des PME car elle fournira les connaissances fiscales nécessaires leurs permettant d’avoir une perception positive et bonne attitudes à l’égard de leurs obligations fiscale (Gitaru, 2017).

La fiscalité dans les PME est une question qui a intéressé quelques auteurs (O’nkol 2006, Lwabimba 2008, Mwendelwa 2017). Ces auteurs soutiennent que l’éducation fiscale permet la maximisation des recettes publiques. Dans son travail Mwendelwa (2017) a trouvé que la RDC est toujours confrontée à la difficulté d’accès à la mobilisation des recettes publiques et estime que l’un de problèmes de la maximisation des recettes est le manque d’éducation fiscale et ignorance des textes de la plus part des contribuables. Pour sa part Lwabimba (2008) soutiens que la sensibilisation des contribuables s’avère importante pour la formalisation fiscale des entreprises et l’un des moyens pour y arriver est l’information et l’éducation fiscale. Parmi les causes de non-paiement des impôts en RDC, O’nkol (2006) soulève une mauvaise mentalité des contribuables se considérant comme la minorité qui supporte les dépenses au profit de la masse. Mais à notre connaissance dans le contexte de la RDC et particulièrement la ville de Bukavu, jusque-là aucun travail n’a apporté des preuves empiriques du lien entre l’éducation et la conformité fiscale.

➤ Conformité fiscale : Il s’agit de la volonté d’un contribuable de se conformer aux règles fiscale de son pays, par exemple en déclarant un revenu, en produisant une déclaration et en payant tous les impôts dus dans un délai raisonnable (Gitaru, 2017). La conformité fiscale peut encore être définie comme étant le consentement des contribuables à se conformer aux lois fiscales afin d’obtenir l’équilibre économique d’un pays (Andreoni, Erard, & Feinsten, 1998). L’OCDE définie l’éducation des contribuables de manière générale comme comprenant les efforts visant à montrer comment payer des impôts et à expliquer pourquoi il faut payer des impôts, ainsi que le pouvoir des citoyens de participer à des discussions sur l’utilisation des recettes fiscales (Ahmedour 2017). En s’appuyant sur ces définitions nous considérons la conformité fiscale comme étant le paiement de toutes les taxes et tous les impôts en respectant les dispositions des lois, des règles et des jugements des tribunaux. les contribuables sont donc tenus de révéler toutes les informations pertinentes sur leurs revenus. Krichler (2007) a fourni une description des déterminants de la conformité fiscale, en les divisant en trois catégories: les déterminants économiques, les déterminants socio-psychologiques et les déterminants politiques.

➤ Education fiscale : Concerne les programmes visant à renseigner les contribuables sur leurs droits fiscaux, leurs responsabilités et leurs exigences juridiques. Se réfère également à la méthode d’éducation des gens sur l’ensemble du processus d’imposition et sur les raisons pour lesquelles ils devraient payer des impôts (Gitaru, 2017). L’éducation des contribuables peut être décrite comme une formation des citoyens sur l’ensemble des processus fiscaux envers le gouvernement (Asknes, 2014).

➤ Les petites et moyennes entreprises : La PME est définit selon différents contextes. Dans le cadre de la RDC, le décret-loi n°086 du 10 juillet 1998 portant régime fiscal applicable aux PME en matière d’impôt sur le revenu professionnel et d’impôt sur le chiffre d’affaire à l’intérieur tel que modifié et complété définit le PME comme étant toute entreprise quel que soit sa forme juridique qui emploie moins de 200 personnes et dont la valeur totale du bilan ne dépasse pas 448000000 FC (chiffre d’affaire donné par l’arrêté n° 93) CAB MIN/ECO-FIN et BUD/2002 du 02 Juillet 2002 (Charte des PME, 2009).