Législation et réglementation en matière de comptabilité et d’audit

RAPPORT SUR L’APPLICATION DES NORMES ET CODES (« ROSC1 ») Sénégal

CONTEXTE ECONOMIQUE

1. L’évaluation des normes et pratiques en matière de comptabilité et d’audit au Sénégal s’inscrit dans le cadre du programme Rapports sur l’Application des Normes et Codes (ROSC1), une initiative conjointe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International. Cette évaluation met l’accent sur les forces et faiblesses de l’environnement comptable et d’audit influant sur la qualité de l’information financière émise par les entités de droit privé à l’usage de ses différents utilisateurs externes. Elle inclut la revue non seulement des obligations légales mais encore des pratiques observées dans le pays. Le référentiel servant de base de comparaison pour les besoins de l’analyse est constitué des Normes Internationales d’Information Financière (IFRS2), des Normes Internationales d’Audit (ISA3) et des bonnes pratiques couramment observées au plan international en matière de réglementation comptable et d’audit.
2. Avec une population de 10 millions d’habitants et un produit intérieur brut (PIB) de six milliards de dollars US (USD) en 2003, le Sénégal est l’une des principales économies de l’Afrique de l’Ouest. Le principal secteur d’activité y est celui des services, qui contribuent à hauteur de 60% du PIB. Le secteur primaire joue traditionnellement un rôle important, en particulier la culture de l’arachide et du coton ainsi que la pêche, et ce d’autant plus que l’activité industrielle a trait principalement à l’agro-industrie et aux activités minières. Au cours de la décennie écoulée, l’économie sénégalaise a crû à un rythme soutenu, avec une progression du PIB de 4,7 % en moyenne pour la période 1994-2003. Le PIB par habitant était légèrement supérieur à 600 USD en 2003, soit le second pour l’ensemble de la sous-région.
3. L’un des axes de la politique économique de l’actuel Gouvernement sénégalais est la dynamisation du secteur privé et, en particulier, l’amélioration de l’attractivité du Sénégal pour l’investissement privé. La Banque Mondiale appuie les efforts des autorités gouvernementales dans ce sens, en particulier au travers d’un Projet pour la Promotion de l’Investissement Privé (PPIP) et, précédemment, de la création de l’Agence Nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX). Le secteur privé marchand est composé pour une large part de petites et moyennes entreprises (PME). A titre d’illustration, d’après les données de l’Institut de la Statistique pour 2003, le nombre d’entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à cinq milliards de FCFA (soit 10 millions USD) était d’une centaine environ, et ces entreprises employaient un total de 35 000 personnes. Un nombre important de PME appartient en outre au secteur dit informel, c’est-à-dire qui n’est pas enregistré auprès du fisc. Le poids du secteur informel dans l’économie nationale est très significatif (il contribuerait à hauteur de 40 % du PIB).

CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL

Législation et Réglementation en Matière de Comptabilité et d’Audit

8. Les obligations en matière de comptabilité, de présentation de comptes et de contrôle légal (audit externe) des comptes des entreprises au Sénégal sont fixées par deux Actes Uniformes (AU) de l’OHADA.11 Ces textes prévoient en particulier que toute entreprise de droit commercial (entreprise privée ou para-publique), d’économie mixte, ou coopérative, mette en place une comptabilité destinée à l’information des tiers comme à son propre usage. Des états financiers annuels doivent être établis dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice. Doivent en outre être mis à la disposition des actionnaires 15 jours avant l’assemblée générale ordinaire (laquelle se tient au plus tard six mois après la date de clôture) les documents sociaux suivants : l’inventaire, les états financiers de synthèse, le rapport de gestion et, s’il existe, le rapport du commissaire aux comptes. Des sanctions pénales sont prévus à l’encontre des dirigeants des entreprises qui n’auraient pas dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels.
Les modalités d’établissement des comptes et des états financiers des entreprises sont définies dans le Système Comptable Ouest-Africain (SYSCOA) ou Système Comptable de l’OHADA (SYSCOHADA).12 Le SYSCOA est donc un texte de Loi, qui comporte 113 articles, complétés par neuf annexes détaillées dont un plan de comptes obligatoire et des instructions quant à la tenue de la comptabilité. Pour la diffusion du SYSCOA, deux manuels techniques – « Plan Comptable Général (PCG) des Entreprises » et « Guide d’Application » – ont en outre été publiés par la BCEAO.
Le SYSCOA traite à la fois des comptes individuels des entreprises (Titre I, qui vise aussi les personnes physiques) et des comptes consolidés et combinés (Titre II). Une des dispositions intéressantes du SYSCOA est l’existence de trois niveaux d’exigence, selon la taille de l’entreprise : • Le « système normal de présentation des états financiers et de tenue des comptes », qui correspond au niveau le plus élevé d’exigence. Ce système s’inspire du plan comptable général traditionnel dans l’espace francophone, tout en intégrant certains apports des normes internationales (IAS/IFRS). Les principales caractéristiques du système normal sont présentées aux paragraphes 42 et 43 ci-dessous; • Le « système allégé », qui est destiné, sur option, aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions de FCFA (soit environ 200,000 USD) ; ce système comporte l’établissement d’un bilan, d’un compte de résultat de l’exercice et d’un état annexé, « simplifiés dans les conditions définies par le Système comptable OHADA »13 ; • Le « système minimal de trésorerie », réservé aux très petites entreprises (TPE), qui prévoit une comptabilité très simplifiée, adapté aux TPE, sous forme de recettes et dépenses.