Référentiel comptable principal

Référentiel comptable principal

Selon l’art. 3 du Règlement sur l’établissement des états financiers, les états financiers de l’entité/Etat sont préparés selon les normes internationales pour le secteur public (IPSAS) publiées par l’IPSAS Board, à l’exception des dérogations édictées par le Conseil d’Etat.

Les dérogations aux normes IPSAS, édictées par le Conseil d’Etat dans l’art. 8 du Règlement sur l’établissement des états financiers, sont détaillées et motivées ci-après.

Dans le cadre de la LPP, l’entité/l’Etat verse des cotisations à des institutions de prévoyance de droit public (« IPDP ») qui remplissent les critères de régimes à prestations définies selon IPSAS 25.30.

IPSAS 25 prescrit des méthodes comptables en considérant les avantages postérieurs à l’emploi comme des engagements de l’entité envers leurs employés. A ce titre, IPSAS 25.60 requiert que l’entité comptabilise l’obligation juridique ressortant des termes formels du régime à prestations définies, ainsi que toute obligation implicite découlant de ses usages. La charge à constater n’est pas nécessairement le montant de la cotisation payée, dans la mesure où un régime à prestation définie déficitaire doit faire l’objet d’une provision dans les comptes de l’entité. Cette approche aurait pour conséquence que les IPDP présentant un degré de couverture inférieur à au moins 100% doivent donc faire l’objet d’une provision dans les comptes de l’entité/l’Etat.

Néanmoins, les IPDP genevoises dérogent au principe du bilan en caisse fermée en présentant, selon les cas, des degrés de couverture inférieurs à 100% (calculés selon l’art.44 al.1 LPP), dans la mesure où l’Etat garantit à titre subsidiaire le paiement des prestations dues en vertu de la LPP (art.69 al.2 LPP et art.45 al.1 OPP2).

Du point de vue de l’image fidèle, la constatation d’un engagement au passif du bilan selon IPSAS 25.60 n’est pas pertinente, car les IPDP n’ont pas l’obligation de résorber intégralement leur découvert.

A la place, les avantages postérieurs à l’emploi sont reconnus selon les effets économiques des IPDP sur l’entité/Etat. Une provision est comptabilisée selon la norme IPSAS 19, lorsque des mesures d’assainissement requièrent de l’entité/Etat des contributions à fonds perdus, ne résultant pas, notamment, d’accroissement des taux de cotisations ou de l’allongement de la durée de cotisation.

Par soucis de permanence des principes et méthodes comptables, cette dérogation est également applicable aux institutions de prévoyance de droit privé devant respecter le principe du bilan en caisse fermée.

IPSAS 20.34 (b) (ii) requiert de fournir le montant total des rémunérations et avantages accordés par l’entité aux membres proches de la famille des principaux dirigeants.

Cette publication n’est pas requise dans les notes annexes, dans la mesure où l’Etat et les entités sont les principaux employeurs du canton et dispose de procédures de recrutement et de traitement salarial transparentes.

IPSAS 3.27 et IPSAS 3.47 imposent d’appliquer de manière rétrospective, les changements de méthodes comptables et les corrections d’erreur. L’entité doit ajuster le solde d’ouverture des éléments affectés par imputation dans les fonds propres. En cas de correction d’erreurs, l’ajustement relatif aux périodes antérieures est comptabilisé dans le résultat et non dans les fonds propres. Les corrections d’erreur les plus significatives doivent être détaillées dans une note relative au résultat net.