Classification selon le statut juridique de l’entreprise

Classification des entreprises

Classification selon le statut juridique de l’entreprise

Cela va avoir une importance sur la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise, sur le lien qui va exister entre l’entreprise et ses salariés, sur la manière dont elle va répartir la richesse, sur ses obligations vis-à-vis de la société.

Les entreprises sans personnalité juridique

• On les appelle entreprises individuelles car le capital est détenu par une seule personne
 tout ce que gagne (ou perd) l’entreprise rentre (ou sort) dans son patrimoine. Les pertes de l’entreprise sont celles de l’entrepreneur, à ce titre ce qu’il possède peut être saisi. Pour se protéger, on peut faire un régime de séparation des biens lors du mariage et tout ce que le couple achètera sera propriété de l’époux (attention au divorce !!!).05/08/2003 : vote d’une loi prévoyant la possibilité pour un entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale en la rendant insaisissable par les créanciers en réalisant un acte notarié. Le patron ne paye pas l’impôt sur les sociétés mais l’impôt sur les revenus
BNC : bénéfice non commercial BIC : bénéfices industriels et commerciaux
• Elles n’existent pas en dehors de leur propriétaire.
• Tous les pouvoirs sont entre les mains du propriétaire (détention du capital, pouvoir de direction, organisation du travail…)
• On les trouve surtout dans le domaine de l’artisanat et du commerce (et les professions libérales)
• Ces entreprises sont très nombreuses mais emploient peu de salariés

Les sociétés commerciales privées

Elles reposent toutes sur la notion de contrat de société. Dans le cadre d’une société, on crée une personne juridique propre à la société, distincte de la personnalité juridique des entrepreneurs.
La société va se voir attribuer un nom, un domicile et un patrimoine qui vont être spécifiés dans les statuts de cette société. Toutes les sociétés reposent sur le principe du contrat de société établie par la loi du 29 juillet 1966, et qui dit :
« La société est écrit par lequel deux ou plusieurs personnes réalisent des apports en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. En outre partie les associés s’engagent à contribuer aux pertes à concurrence de leurs apports. »
Pour faire une société il faut être plusieurs.
Pour créer la personne juridique société il faut rédiger des statuts (manière dont va fonctionner la société) qui doivent respecter la loi.
La société naît le jour où elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés, où elle reçoit le K-bis. On distingue 2 grandes catégories de sociétés commerciales :
a) Les sociétés de personnes (SNC / SCS)
SNC : Société en Nom Collectif SCS : Société en Commandite Simple
• Importance de la personnalité des associés (intuita personae)
Pour créer une société CNS / SCS il faut au moins 2 personnes. Ces associés vont apporter à l’entreprise un patrimoine et en échange recevoir des parts sociales (= titre de propriété) qui ne pourront pas être vendues à des tiers; si un associé veut se retirer de l’affaire et vendre sa propriété, il doit obtenir l’accord de l’ensemble des autres associés concernant l’acheteur.

• Responsabilité illimitée des associés
Si la société fait des dettes les créanciers vont d’abord se payer sur le patrimoine de la société; si cela ne suffit pas ils pourront faire saisir les biens des associés. En contrepartie la loi ne fixe pas de capital minimum pour créer ce type de société. Ces sociétés peuvent être gérées par les associés ou par un mandataire des associés.