Les contrôles sur les finances des collectivités territoriales

Les contrôles sur les finances des collectivités territoriales

1. Un contrôle externe essentiellement confié à des organes juridictionnels

Le contrôle relève, en Allemagne, pour toute les communes dotées d’une population importante, de la cour des comptes créée par le Land. Cette cour vérifie le respect des règles de droit et de comptabilité, effectue parfois un contrôle de gestion, mais ne peut infliger de sanctions ni formuler d’injonctions. Dans certains Länder, ces cours des comptes régionales peuvent déléguer tout ou partie de leurs compétences aux services administratifs de contrôle existant au niveau des arrondissements, voire à des tiers qualifiés, comme des experts-comptables. En Espagne, l’équivalent de la Cour des comptes exerce son contrôle sur les communes lorsqu’elle ne l’a pas délégué à la chambre des comptes de la communauté autonome. De même, en Italie, les sections régionales de la Cour des comptes effectuent un contrôle des finances dont le résultat est communiqué à l’assemblée délibérante de la collectivité. Au Portugal le contrôle de l’équivalent de la Cour des comptes s’exerce à tous les stades de la décision : par un visa qui donne force exécutoire aux décisions et aux contrats qui occasionnent une dépense ou une charge pour la collectivité, par un examen de la légalité et des audits des procédures pendant l’exécution de la décision et, a posteriori, par la vérification de la régularité financière, par une évaluation des systèmes de contrôle interne et par une appréciation de l’action menée (légalité, efficience  et efficacité).Les Pays-Bas font figure d’exception puisque l’équivalent de la Cour des comptes n’y exerce pas sa juridiction sur les collectivités locales.

2. Un contrôle administratif externe qui s’exerce dans des cas particuliers sur les communes

Ce contrôle externe s’exerce en Allemagne sur les plus petites communes par l’intermédiaire d’un établissement public spécifique du Land ou au moyen du service comptable de l’arrondissement, ou encore par le biais du ministère de l’Intérieur du Land. Aux Pays-Bas, où les collectivités locales sont tenues de faire certifier leurs comptes par un expert-comptable, le contrôle externe des finances communales est confié aux provinces et celui des provinces à l’Etat. Indissociable du système de cogestion qui caractérise de nombreux secteurs de l’administration locale, il intervient à tout moment et concerne aussi bien la gestion que l’organisation financière. De surcroît, l’autorisation de la députation permanente, exécutif de la province, et celle de l’État sont nécessaires pour que la commune ou la province puissent adopter un budget en déséquilibre.

3. Un contrôle interne confié à une entité spécifique dotée d’une indépendance dont l’étendue est variable

Le contrôle interne est confié :
– à une commission communale ad hoc issue du conseil municipal en Allemagne et dans la majeure partie des communes des Pays-Bas où la loi fait obligation aux collectivités de se doter soit de cette instance soit d’une « chambre des comptes » communale ou intercommunale, organe non juridictionnel dont le statut est cependant empreint d’une plus grande indépendance, notamment à cause des incompatibilités qui s’appliquent à ses membres ;
– à un service spécifique dans les grandes communes d’Espagne, lequel contrôle aussi bien la régularité financière que l’efficacité de la dépense, et dans celles d’Allemagne (où les petites communes peuvent, elles, avoir recours aux services administratifs de contrôle existant au niveau de l’arrondissement à ceux d’une autre commune ou d’une intercommunalité, ou à un expert-comptable) ;
– à plusieurs entités en Italie où interviennent successivement les visas des services financiers de la collectivité elle-même, puis un collège des réviseurs des comptes désigné par la commune et doté d’une certaine indépendance statutaire et, le cas échéant a posteriori, un organisme indépendant d’évaluation, chargé de contrôler la régularité comptable et d’évaluer les finances locales ;
– et, en Angleterre, jusqu’à présent à une commission d’audit indépendante chargée de vérifier l’usage « économe, effectif et efficient » des deniers publics et de promouvoir le meilleur rapport qualité-prix dans les dépenses de la collectivité. Le contrôle est directement exercé par l’organe délibérant de la collectivité au Portugal et en Espagne où les grandes collectivités sont cependant tenues de s’appuyer sur un service de contrôle spécifique. Dans tous ces États, le contrôle applicable à l’équivalent des départements lorsqu’ils existent est, dans son principe comme dans ses modalités, analogue à celui exercé sur les communes.