La charte comme instrument de régulation

Des règles d’encadrement à compléter

La portée limitée des engagements pris dans la charte. Le choix de recourir à une charte comme instrument de régulation se heurte d’emblée à certaines limites.

Le choix d’une réponse consensuelle par nature non contraignante. La charte de bonne conduite indique qu’elle se justifie par le souci de « concilier au mieux le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales d’une part, et le respect des règles de concurrence entre les banques, d’autre part ». Il est cependant regrettable qu’ait été choisi un instrument par nature non contraignant et qu’ait été écartée, par principe, l’idée de mettre en place des dispositifs de maîtrise des risques permettant de donner aux contribuables l’assurance que le remboursement de la dette ne pourra pas dépendre de l’évolution de variables financières totalement déconnectées des ressources et du fonctionnement des collectivités locales concernées.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales n’interdit pas, en effet, au législateur d’intervenir pour réglementer un domaine touchant au fonctionnement des collectivités territoriales, lorsque cela apparaît nécessaire. Les signataires de la charte ne couvrent pas l’intégralité de l’offre et de la demande Seuls quatre établissements français (le Crédit Agricole, Dexia Crédit Local, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, ainsi que la Société Générale) ont signé la charte alors que ces établissements ne sont pas les seuls à avoir proposé des produits structurés à des collectivités locales ou à des établissements publics.
Ces pratiques concernent également des établissements français et étrangers qui n’ont donc pas signé cette charte. Du côté des associations représentant les élus locaux, certaines ne figurent pas parmi les signataires, tout comme les fédérations des organismes de logement social.
Le choix d’une charte qui limite la portée et le respect de ses engagements aux seuls signataires, impliquait pourtant qu’elle soit approuvée par la quasi-totalité des acteurs concernés.

Officialisation de pratiques critiquables

Même si la charte permet de limiter les possibilités des offres commerciales des banques, il est regrettable que tous les indices et toutes les structures qui apparaissent risquées n’aient pas été écartées.
L’absence de recherche de l’intention de la souscription Il faut tout d’abord déplorer que les engagements pris ne visent pas à supprimer expressément toute intention de spéculation sur les marchés.
Ainsi, les signataires de la charte et les rédacteurs de la circulaire qui en reprend le contenu se sont focalisés sur la nature des indices et ingénierie financière mises en œuvre.