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Compte général de l’État : Compte de la Trésorerie et compte des variations du patrimoine
Compte de la Trésorerie
Justification des opérations
Le compte de la Trésorerie est organisé de façon à justifier budgétairement les opérations financières de l’État. D’une manière assez compliquée et à travers des imputations dans des comptes de contrôle et des états auxiliaires, le lien est établi entre les autorisations budgétaires et les mouvements de caisse. Le même montant total est décomposé en une série d’imputations et en une série d’encaissements ou de décaissements. Un critère important dans l’organisation du compte est la justification des dépenses auprès de la Cour des comptes, qu’elle soit a priori (visa préalable) ou a posteriori (régularisations de mandats du ministre des Finances). L’ordonnance de dépense ou de régularisation est la pièce justificative essentielle de ce système. La Cour des comptes estime que globalement, la justification des mouvements de trésorerie par les imputations budgétaires est satisfaisante.
Intégration des opérations Fedcom
Dans le cadre de la réforme comptable, les imputations budgétaires ainsi que les mouvements de caisse sont dorénavant enregistrés dans l’application informatique SAP/Fedcom. Le compte de la Trésorerie perd donc son rôle justificatif pour les départements faisant partie du périmètre Fedcom. Les dépenses de ces départements sont cependant toujours principalement exécutées par les comptables centraux, à savoir le comptable centralisateur de la Trésorerie et la Banque nationale en tant que « Caissier de l’État ». Les recettes de ces départements sont également toujours centralisées par les mêmes comptables centraux. Ces opérations centralisées sont reprises dans les totaux du compte de la Trésorerie. Ainsi, pendant la période de transition, ce compte présente de fait un caractère mixte. La manière de réaliser l’intégration serait éventuellement perfectible, mais vu qu’il s’agit d’une transition, la Cour des comptes ne croit pas devoir recommander une restructuration du compte de la Trésorerie à cet égard. Le ministre du Budget précise que le compte de la Trésorerie 2010 est établi selon le même schéma, mais que pour 2011, le tout dernier compte de la Trésorerie, un tableau de conversion des comptes de trésorerie sera donné où l’on pourra trouver la destination des soldes à fin 2011 : conversion en compte de grand‐livre, conversion en fonds budgétaire virtuel ou clôture pure et simple.
Positions débitrices
En vertu de l’article 144 des lois coordonnées le 17 juillet 1991, « tous paiements ou restitutions à faire en dehors des allocations pour les dépenses générales de l’État, ont lieu sur les fonds spéciaux et particuliers institués pour les services qu’ils concernent, jusqu’à concurrence des recouvrements effectués à leur profit ». Cette disposition implique que des paiements ne peuvent être faits à charge des comptes d’ordre de la Trésorerie que jusqu’à concurrence du solde disponible, lui‐même alimenté par des recettes préalables, et donc exclut les positions débitrices, non seulement en fin d’année mais aussi en cours d’année. Des cavaliers budgétaires créent des exceptions à cette règle, en autorisant des positions débitrices pour certains comptes d’ordre. Ci‐dessous figure le relevé des positions débitrices non autorisées, dont le total est de 332,8 millions d’euros à fin 2009.
Compte des variations du patrimoine
Le compte des variations du patrimoine a été envoyé à la Cour des comptes le 16 mars 2011. Dans ses rapports précédents, la Cour des comptes a systématiquement relevé le caractère peu fiable de ce compte, en particulier en ce qui concerne les actifs matériels non financiers. La version 2009 de ce compte présente les mêmes défauts que les années antérieures. De plus, il n’a pas été adapté à l’entrée de certains départements dans le périmètre Fedcom. Afin d’éviter les doubles emplois, les actifs et passifs de ces derniers devraient être repris uniquement dans le bilan établi en vertu de l’article 17 de la loi du 22 mai 2003. Lors du contrôle des comptes annuels 2009, la Cour des comptes a cependant constaté que le bilan d’entrée de 2009 de ces départements n’a pas non plus été réalisé13. Il semble toutefois difficile de sortir individuellement du compte des variations du patrimoine et du bilan de l’État (au sens de l’article 84 des lois coordonnées de 1991) les actifs et passifs concernés, étant donné qu’il est possible qu’ils ne soient plus identifiables et que des adaptations globales des chiffres, notamment pour les amortissements, ont été opérées, ainsi que la Cour l’a relevé dans ses précédents rapports. Le ministre du Budget confirme que les chiffres sont peu fiables et qu’on ne peut distinguer les actifs et passifs relevant des départements passés à Fedcom. En ce qui concerne le bilan d’entrée, le ministre fait référence à l’article 136 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral tel que modifié par la loi‐programme du 28 décembre 2011, et qui autorise le report à cinq ans du bilan d’entrée. Des mesures concrètes visant à l’établissement de ce bilan ont d’ores et déjà été prises. L’actif net total inscrit dans le bilan de 2009 (au sens des lois coordonnées) est de ‐272.714,7 millions d’euros pour les services d’administration générale, soit 10.866,9 millions d’euros de moins qu’en 2008. Cette diminution de l’actif net correspond à l’augmentation de la dette publique consolidée notamment suite au résultat budgétaire et à l’intervention de l’État en faveur de certaines institutions financières, mais aussi à une augmentation de 902,4 millions d’euros de dettes au titre d’impôts directs fédéraux à rembourser. La dette vis‐à‐vis des organismes de l’État avec personnalité juridique a augmenté de 214,8 millions d’euros. Une créance de 204,7 millions d’euros sur la région flamande est mentionnée dans le compte, correspondant à la position débitrice signalée supra.
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