Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire

Par application des dispositions de l’article L5211-36 du CGCT, les dispositions de l’article L2312-1 CGCT sont applicables à la Communauté des Communes du Diois. Ainsi, l’article L2312-1 du CGCT dispose :
« (…) Dans les communes de 3500 habitants et plu s, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne l ieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121 – 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (…) ».Ces dispositions ont été introduites par la loi NOTRe du 7 août 2015, article 107 (nouvelle organisation territoriale de la République). Le rapport doit également être adressé au représentant de l’Etat.

Rappel : La tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3500 habitants. Il permet d’informer l’assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir. Concernant les EPCI cette obligation s’impose dès lors qu’ils comprennent au moins une commune de 3500 habitants ou plus. C’est une étape obligatoire sous peine d’illégalité du budget : cette formalité substantielle précède dans un délai de 2 mois, le vote du budget par l’assemblée délibérante de la collectivité.

Rapport d’orientation budgétaire

Le rapport doit être communiqué aux membres du Conseil communautaire, au minimum 5 jours francs avant la tenue du Conseil. Les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire sont précisées par décret n°2016-841 du 24 juin 2016.Le contenu du rapport retrace les orientations budgétaires envisagées par la collectivité en dépenses et en recettes, en fonctionnement comme en investissement. Le rapport doit relater les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de dotations, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre commune et EPCI. Ce dernier doit également comprendre des informations sur la programmation pluriannuelle des investissements (PPI), sur le niveau, la structure de la dette et son évolution et enfin sur les ressources humaines. L’article 13 de la loi de finances 2018 renforce ces obligations. Le rapport doit mentionner la trajectoire des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement.

Contexte national

La Loi de Finances Initiale 2020 (LFI) ne sera pas promulguée à la date du vote des Budgets primitifs 2020. Les principales dispositions contenues dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2020 concernant les intercommunalités sont : – une suppression totale de la taxe d’habitation des résidences principales par tiers, sur la période 2020 – 2022 ; – le maintien d’une imposition sur les résidences secondaires et les logements vacants ; – un nouveau panier fiscal pour les collectivités du bloc local reposant sur l’affectation aux communes en remplacement de leur produit de TH du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements (14,4 milliards d’euros), complété d’une dotation de l’Etat (de l’ordre d’un milliard d’euros) ; et l’affectation pour les intercommunalités à fiscalité propre et les départements d’une fraction de TVA sans pouvoir de taux égale aux produits fiscaux supprimés ; – les intercommunalités à fiscalité propre conserveront leur part de foncier bâti, – la création d’un dispositif de « nationalisation » du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements afin de garantir une compensation à l’euros près tout en évitant des mécanismes individuels de reversement type FNGIR fortement critiqués ;Pour rappel le dispositif de baisse des dotations d’Etat a été remplacé en Loi de finances 2018 par une démarche de contractualisation visant à plafonner la progression des charges de fonctionnement à +1,2%/an hors transferts de compétence. Le gouvernement a ciblé les 322 collectivités territoriales disposant d’un budget principal supérieur à 50M€. Ces dernières représentent 45% du volume des budgets principaux de l’ensemble des Collectivités territoriales. Un bilan sera effectué en 2022 à l’issue de cette expérimentation.