L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu

Les dispositions générales

Champ d’application

L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif. Il s’applique aux revenus et bénéfices des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, et ce pendant une période de référence qui est l’année. Son champ d’application est défini par référence à la notion de résidence habituelle et celle de la source des revenus du contribuable.

La notion de revenu global

Le revenu auquel s’applique l’impôt est un revenu global. Il est obtenu par la sommation des revenus nets catégoriels de source marocaine ou étrangère suivants:

Les revenus professionnels
Les revenus salariaux et revenus assimilés.
Les revenus et profits fonciers.
Les revenus et profits de capitaux mobiliers.
Les revenus provenant des exploitations agricoles exonérés jusqu’au 31.12.2010.

Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d’elles telles que prévues par les dispositions du code général des impôts.

Territorialité de l’impôt

Le principe de la territorialité de l’impôt est basé sur les deux critères ci-après: Le critère de la résidence habituelle. Le critère de la source du revenu du contribuable. Ainsi, sont assujettis à l’impôt sur le revenu quelle que soit leur nationalité des personnes physiques: Qui ont une résidence habituelle au Maroc, pour tous leurs revenus de source marocaine et étrangère. Qui disposent de revenus de source marocaine bien qu’elles ne résident pas au Maroc. Selon le présent code, une personne physique est considérée comme ayant une résidence habituelle au Maroc lorsqu’elle dispose d’un foyer permanent d’habitation, le centre de ses intérêts économiques est au Maroc ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.

Période et lieu d’imposition

Période d’imposition

L’impôt est établi chaque année sur le revenu global acquis par le contribuable au cours de l’année précédente, à l’exception des revenus salariaux, pour lesquels l’impôt est établi au cours de l’année d’acquisition. En cas où le salarié ou le pensionné a disposé d’autres revenus pendant la même année, il devra régulariser sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale en souscrivant une déclaration de l’ensemble de ses revenus dans le délai acquis. L’impôt retenu à la source sur les revenus salariaux constitue un acompte sur l’impôt correspondant au revenu global imposable.

Lieu d’imposition

Le contribuable a le choix d’être imposé au lieu: de sa résidence habituelle;
de son établissement principal; ou d’élire un domicile fiscal. En ce qui concerne les personnes physiques non résidentes au Maroc, l’impôt est établi au lieu du domicile fiscal qu’elles sont tenues d’élire au Maroc.

Détermination du revenu global imposable

Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d’une ou plusieurs des catégories de revenus cités ci-dessus, de source marocaine et des revenus bruts de source étrangère. Chaque revenu de ces catégories est déterminé distinctement selon ses propres règles.
Cependant, les revenus de source étrangère sont retenus pour leur montant brut, et l’impôt acquitté à l’étranger est imputé sur l’impôt dû au Maroc.

 Les déductions sur revenu

Ce sont des charges supportées par l’assujetti et qui bénéficient par l’IR. Il s’agit des :
• Dons versés à des organismes, associations ou établissements ouvrant dans un but d’intérêt général et habilités par l’Etat à les recevoir, et ce dans la limite de 2‰ du CA (TTC) du donateur quand ils sont octroyés aux œuvres sociales des institutions privés et publiques.
• Intérêt de prêts pour l’acquisition ou la construction de logement destiné à l’habitation principale de l’intéressé sans que la déduction dépasse 10% du revenu global imposable.
• Cotisations ou primes versées au titre des contrats d’assurance retraite dans la limite de 6% du revenu global imposable.

 Calcul de l’impôt

Au revenu global imposable obtenu après avoir effectué les déductions sur revenu, est appliqué un barème à taux progressif. L’impôt ainsi obtenu en appliquant le barème est un impôt brut auquel il convient de déduire un certain nombre de déductions afin d’obtenir l’impôt net à payer. Impôt net = Impôt brut – Déductions sur Impôt. Les déductions sur impôt sont :

1. Les déductions pour famille à charge : à hauteur de 180 DH par personne à charge et par an dans la limite de six personnes soit une déduction maximale de 1 080 DH. Par personne à charge, il faut entendre :

• La femme qu’elle exerce ou non une activité lucrative.
• Les enfants légitimes ou légalement recueillis d’un âge inférieur à 21 ans (25 ans lorsqu’ils sont étudiants) et sans limite d’âge lorsqu’ils sont infirmes. La déduction n’est pas opérée si l’enfant dispose d’un revenu annuel atteignant les 24 000 DH.

2. récupération de 80% de l’impôt subi sur les transferts au titre des pensions étrangères.

3. Imputation de l’impôt subi sur des revenus de source étrangère dans la limite de la fraction de l’IGR marocain.

4. déduction de tous les crédits d’impôt avancés au courant de l’année et non libératoire de l’IR (IR salarial, retenues à la source non libératoire de l’IGR).