Cadre de politique de réinstallation (CPR)

PRINCIPES, OBJECTIFS DE LA REINSTALLATION

Objectifs de la Réinstallation

La réinstallation involontaire intervenant dans le cadre des projets de développement engendre souvent des impacts économiques et sociaux négatifs se matérialisant par un démantèlement des systèmes de production, un appauvrissement accru en raison de la perte de moyens de production ou de sources de revenus. Dans certains cas, les PAP sont amenées à être relogées dans des milieux où leurs aptitudes de production sont moins valorisées et où la compétition pour les ressources devient plus difficile. Les institutions communautaires et les réseaux sociaux sont ainsi affaiblis, les groupes familiaux sont dispersés et l’identité culturelle, l’autorité traditionnelle et le potentiel d’entraide mutuelle diminuent ou disparaissent. C’est en raison de tous ces effets négatifs potentiels que le processus de réinstallation doit être soigneusement planifié et mis en œuvre et permettre aux personnes affectées d’améliorer leurs conditions de vie, sinon conserver leur niveau de vie antérieur. La politique de réinstallation est déclenchée par : (i) l’acquisition involontaire de terrains ou d’autres éléments d’actifs ; (ii) les restrictions d’accès aux biens physiques (eaux, produits forestiers, services sociaux de base…) ; (iii) les restrictions d’accès aux parcs nationaux et autres aires protégées. La mise en œuvre du projet pourrait nécessiter l’acquisition de terres et/ou engendrer la perturbation d’activités socioéconomiques. Dans ces cas de figure, les personnes physiques ou morales qui perdraient des titres ou des droits, ne serait-ce que de manière temporaire, du fait des activités du projet, doivent être indemnisées et assistées.

Principes applicables

La réinstallation involontaire sera régie par les principes suivants :
• Eviter autant que possible les déplacements, sinon, transférer le moins de personnes possibles ;
• Fournir une assistance aux personnes déplacées pour leur permettre d’améliorer leurs revenus et leurs niveaux de vie, ou au minimum de les reconstituer ;
• Veiller à ce que toutes les personnes affectées, indépendamment de leur condition ou statut reçoivent une compensation adéquate et / ou l’assistance nécessaire pour remplacer les biens perdus et la restauration de leurs moyens de subsistance à un niveau égal ou supérieur avant la réinstallation ;
• S’assurer que les populations soient informées de leurs droits et des options qui leur sont offertes, et consultées sur l’ensemble des questions touchant la réinstallation ;
• Préparer, si nécessaire, un plan de réinstallation compatible avec les dispositions du présent Cadre de Politique de Réinstallation pour chaque activité qui impliquerait une réinstallation
• Traiter la réinstallation comme activité à part entière du projet ;
• Payer les compensations relatives aux actifs affectés à leur valeur de remplacement ;
• Constituer une base de données de référence par rapport à la réinstallation

Minimisation des déplacements

Conformément à la politique PO 4.12 de la Banque mondiale la mise en œuvre du projet essaiera de minimiser les déplacements par l’application des principes suivants :
• Lorsque l’impact sur les terres d’un ménage est tel que les moyens d’existence de ce ménage sont remis en cause, et même s’il n’est pas nécessaire de déplacer physiquement ce ménage, les équipes de conception devront revoir la conception de l’activité/projet pour éviter cet impact dans la mesure du possible ;
• Le coût de l’acquisition ou compensation des terrains, du déplacement éventuel des populations et de leur réinstallation sera inclus dans l’estimation du coût des projets, pour en permettre l’évaluation complète ;
• Dans la mesure où cela est techniquement possible, les équipements et infrastructures du projet seront localisés sur des espaces publics disponibles.

Catégorie et critères d’éligibilité
Catégories éligibles

Les trois catégories suivantes sont éligibles aux bénéfices de la politique de réinstallation du projet :
a. Les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays) ;
b. Celles qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres fonciers ou autres – sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation ;
c. Celles qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent.
Les personnes relevant des alinéas (a) et (b) ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres qu’elles perdent. Les personnes relevant de l’alinéa (c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide permettant d’atteindre les objectifs énoncés dans le présent CPR, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée ci-dessous définie. Cependant, les personnes qui viendraient à occuper les zones à déplacer après la date limite telle que définie ci-dessous ne sont pas éligibles à une compensation ou à d’autres formes d’assistance.

 Date limite ou date butoir
La date butoir ou date limite d’éligibilité est la date au-delà de laquelle les attributions de droits ne sont plus acceptées.
Toutes les personnes affectées par les activités du projet doivent bénéficier d’une indemnisation qui sera calculée à partir d’une date butoir. Selon la PO 4.12, une date limite d’attribution de droits sera déterminée, sur la base du démarrage du recensement et de l’évaluation des biens situés dans l’emprise du projet. La date limite est la date :
• de démarrage et de finition des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à compensation ;
• après laquelle les ménages qui arriveraient pour occuper les emprises ne seront pas éligibles.
Il est nécessaire de préciser que toutes les améliorations apportées à des structures après la date butoir ne peuvent donner lieu à une indemnisation si elles ont été réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. En effet, l’annonce de toute opération de réinstallation consécutive à la mise en œuvre d’un projet peut susciter des comportements opportunistes qu’il convient de détecter et de décourager à temps. Il est important que la date butoir soit clairement communiquée à la population par divers canaux de communication existants (crieurs publics, radio locale, affichage)