Les orientations de la politique d’aide publique au développement

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

Les orientations de la politique d’aide publique au développement (APD) sont définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Le 31 juillet 2013, le CICID, qui ne s’était pas réuni depuis quatre ans, a adopté 28 décisions visant à adapter les priorités et les instruments de l’aide française aux défis du XXIe siècle : évolution différenciée des pays en développement accentuée par la mondialisation, généralisation des aspirations démocratiques, dégradation progressive de l’environnement, notamment. Prenant en compte les résultats issus de la consultation avec la société civile menée à l’occasion des Assises du développement et de la solidarité internationale (novembre 2012-mars 2013), le CICID a permis de redéfinir les orientations stratégiques et les principes de la politique de développement française.
La mission interministérielle « Aide publique au développement » regroupe en 2013 les crédits des deux principaux programmes concourant à la politique française d’aide publique au développement : le programme « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le ministère de l’économie et des finances, et le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères (MAE). Les crédits de co-développement (ex-programme 301) sont rattachés au programme 209 depuis la LFI 2013.
Ces deux programmes contribuent à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la politique française d’aide publique au développement, en tenant compte des spécificités de l’action de chacun des deux ministères. Les crédits regroupés au sein de la mission APD transitent par les trois canaux : bilatéral (aide directe à un pays partenaire), européen (aide mise en œuvre par la Commission européenne) et multilatéral hors Union européenne (aide mise en œuvre par les organisations internationales).
Les crédits d’aide bilatérale abondent plusieurs types d’instruments complémentaires : aide projet, aide budgétaire sectorielle ou globale, prêts concessionnels, coopération technique, subventions à des opérateurs et à des ONG ou allègement de la dette des pays en développement. Une partie de ces crédits est mise en œuvre par l’Agence française de développement (AFD), opérateur pivot de l’APD française, dans le cadre de son plan d’orientation stratégique couvrant la période 2012-2016 (POS 3) et de son contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour 2011-2013.
Les crédits d’aide multilatérale permettent de participer à l’effort international répondant aux quatre enjeux précités, au travers notamment des contributions au Fonds européen de développement (FED), aux fonds concessionnels des institutions financières multilatérales, aux fonds sectoriels, ainsi qu’à des mécanismes de financement innovant, notamment au travers d’émissions obligataires (IFFIm – International Finance Facility for Immunisation).
Plusieurs mécanismes ont été mis en place depuis 1998 pour coordonner les interventions des acteurs de l’aide française au développement.
Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) est l’instance de coordination interministérielle de la politique d’aide publique au développement. Il est présidé par le Premier ministre et définit les axes prioritaires de la politique française.
Le ministre chargé du développement coordonne, sous l’autorité du ministre des affaires étrangères, l’action des différents acteurs relevant de son autorité en ce qui concerne la mise en œuvre des orientations, veille à la bonne réalisation des prévisions et informe régulièrement le Parlement de la réalisation des objectifs.
La cohérence d’ensemble de la mission « Aide publique au développement », dans le cadre de la mise en œuvre de ces objectifs et des stratégies sectorielles et géographiques adoptées par le CICID, est en outre assurée par la participation des ministères concernés à plusieurs instances de coordination, dont les deux principales sont :
– le co-secrétariat du CICID assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’économie et des finances. Il se réunit régulièrement (trois réunions ont par exemple eu lieu en 2013), pour préparer les CICID, échanger sur les orientations stratégiques de la politique française d’APD et leurs modalités de mise en œuvre et valider certains documents stratégiques ;
– le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), placé sous l’autorité du Premier ministre, qui coordonne les prises de position de la France en matière de développement au sein des instances européennes et de l’OCDE ;
– enfin, le CICID de juillet 2013 a acté la création du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). Cette instance a vocation à devenir un espace de dialogue entre les représentants d’organisations non gouvernementales (ONG), du secteur privé, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, des collectivités territoriales et des parlementaires sur les objectifs et les grands enjeux relatifs à la cohérence des politiques publiques en matière de développement. En lien avec les différentes instances de concertation existantes, le CNDSI examinera les enjeux et les orientations de la politique française de développement et les questions relatives à sa mise en œuvre, s’agissant de la cohérence, de la transparence et de la redevabilité de l’aide publique au développement.

PRÉSENTATION DE L’ÉVOLUTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS POUR 2013-2015

Programme 110

A l’exception des engagements pour le fonds pour les technologies propres reportés en 2014, l’exécution du programme 110 a été conforme à la programmation pluriannuelle 2013-2015, tant s’agissant des engagements relatifs à l’aide bilatérale (AFD, ABG…) que des engagements multilatéraux (participation aux grands fonds concessionnels AID, FAD, FAsD…). L’exécution des crédits s’est ainsi élevée à 383,55 M€ en AE et 1 094,11 M€ en CP. L’année 2013 a vu l’engagement des crédits de reconstitution du Fonds international de développement agricole (FIDA) à hauteur de 35 M€ en AE pour 2013-2015. Des actions ont à nouveau été engagées pour abonder le fonds de transition des pays méditerranéens placé auprès de la Banque mondiale (BIRD, 5 M€ en AE=CP) et le fonds fiduciaire de la Banque mondiale dédié à la reconstruction de l’Afghanistan (4 M€ en AE=CP). Par redéploiement au cours de l’exécution budgétaire, une dotation complémentaire de 4,07 M€ (AE) a été accordée à l’ADETEF pour le financement de plusieurs projets (notamment des actions de coopération technique dans les domaines des marchés publics et des partenariats publics-privés en Afrique).

Programme 209

En 2013, l’exécution des crédits (hors titre 2) s’est élevée à 1 643 M€ en AE et à 1 664 M€ en CP. Elle a été marquée par le versement de la contribution au FED (637,5 M€ pour le FED), de celles aux organismes multilatéraux (276 M€ pour la part du budget général complétée par des financements innovants pour payer la contribution 2013 de 360 M€ au FMLSTP et 131 M€ pour les autres : Nations unies, Francophonie, etc.) et la mise en œuvre de la coopération bilatérale notamment à travers les dons-projets (315 M€ en CP), les C2D (106 M€), l’aide d’urgence et de sortie de crise, l’aide alimentaire, l’expertise, la coopération en matière de gouvernance démocratique et le volontariat. De plus, en 2013 les crédits dédiés aux actions de développement solidaire, initialement imputés sur l’ex- programme 301, ont été rattachés au programme 209 (23,6 M€ en AE et 16,4 M€ en CP).Par ailleurs, une réserve additionnelle de 42,7 M€ a été réalisée à partir des crédits du programme, qui a pu être intégrée à la programmation grâce, en majeure partie, à l’économie constatée sur la contribution au FED.