Gestion des finances publiques et des ressources humaines

ANALYSE DES RESULTATS

Indicateur relatif au nombre total de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude

Cet indicateur correspond au nombre de contentieux particulièrement significatifs, c’est-à-dire ceux qui conduisent à saisir les plus grandes quantités de marchandises frauduleuses et à porter un préjudice financier important aux organisations de fraude. Il concerne exclusivement les constatations réalisées dans les secteurs suivants : trafic de stupéfiants, de cigarettes, d’armes, de contrefaçons, de déclarations de capitaux, protection du patrimoine naturel et des espèces menacées, lorsque ces constatations sont supérieures à un certain seuil.
Le résultat de l’indicateur pour 2012 est de 8 559 contentieux à enjeu de lutte contre la fraude. Cela constitue le deuxième meilleur résultat depuis la création de l’indicateur en 2006. Il illustre la forte mobilisation des services douaniers pour lutter contre la grande fraude, qui réalisent en moyenne chaque jour plus de 23 contentieux à enjeu. La part des contentieux à enjeu dans l’ensemble des constatations réalisées dans le périmètre de l’indicateur est de 22 % en 2012, alors qu’elle était de 20 % en 2011. Cette progression de deux points témoigne de l’action des services douaniers sur la grande fraude et de la qualité de leur sélection des marchandises, des passagers et des véhicules à contrôler. La ventilation des résultats de l’indicateur entre les principaux secteurs de fraude est identique en 2012 à celle de l’année passée : les contrefaçons représentent toujours une part prépondérante (41 % comme en 2011) des contentieux à enjeux, les stupéfiants 30 % (comme en 2011) et les tabacs et cigarettes de contrebande 24 %, contre 23 % en 2011.

Indicateur relatif aux stupéfiants

La valeur des stupéfiants saisis en 2012 atteint 255,8 M€, soit un niveau inférieur à l’année 2011 qui avait constitué un record historique. Il s’agit malgré tout d’un préjudice financier conséquent porté aux organisations criminelles. Les 33,8 tonnes de produits stupéfiants retirées du marché grâce à l’action des services douaniers constituent un service rendu important en matière de protection des citoyens. La répartition des saisies par type de stupéfiants fait apparaître une prédominance du cannabis (24 tonnes) suivi par la cocaïne (4,6 tonnes) et désormais le khat (4,5 tonnes, soit le double du résultat de 2011). Il est observé qu’une part croissante des découvertes de produits stupéfiants est réalisée dans les envois postaux ou les envois de fret express (18 % en 2012, contre 13 % en 2011). Les 1 748 constatations relevées ont conduit à la saisie de 2,8 tonnes de produits stupéfiants pour une valeur de 11 M€ en 2012 (1,5 tonne pour une valeur de 8,5 M€ en 2011). Les envois postaux et de fret express sont également un vecteur privilégié de découverte de nouvelles substances ou drogues de synthèse.La présence de la DGDDI dans la quasi-totalité des cadres institutionnels (Organisation mondiale des douanes, Europol, Observatoire européen des drogues et des toxicomanies) et des plateformes opérationnelles (Joint InterAgency Task Force en Floride ; Centre de renseignement et opérationnel maritime pour les stupéfiants (MAOC-N), qui rassemble les pays intervenant sur la façade atlantique ; plateformes de Fort-de-France et de Dakar) et sa politique de collaboration dans une logique d’échange de renseignements et d’accès réciproque aux bases de données continuent de porter ses fruits. En 2012, 88 M€ de stupéfiants ont été saisis dans le cadre d’opérations menées au niveau international, contre 114 M€ en 2011, 93 M€ en 2010 et 45 M€ en 2009.
Une action coordonnée des douanes française et britannique est également à l’origine d’une saisie de 63 kg d’amphétamines et de 6 kg de cocaïne destinés à être livrés en Grande-Bretagne à bord d’un ULM. Ce mode opératoire atypique, pratiquement indétectable par les radars, est représentatif à la fois de l’inventivité des trafiquants mais aussi de la nécessité de collaborer à l’échelle nationale et internationale pour s’adapter en permanence aux évolutions de la fraude.

Indicateurs relatifs aux tabacs et cigarettes

La valeur des tabacs et cigarettes de contrebande saisis a atteint 80,3 M€ en 2012, un résultat équivalent à celui de 2010 (81 M€), après le record de 2011 (108,8 M€). Ce sont 371 tonnes de produits qui ont été saisies et retirées du marché en 2012. Le nombre de constatations portant sur les tabacs et cigarettes est en baisse, avec 11 067 constatations en 2012 contre 13 258 en 2011.
Les différents types de trafics de tabacs et cigarettes identifiés au cours des années précédentes demeurent :
– le trafic organisé par les grands réseaux internationaux de contrebande, qui affrètent des conteneurs entiers. En 2012, la proportion des saisies réalisées sur des ensembles routiers diminue, mais celle des saisies réalisées dans des conteneurs maritimes progresse, qui confirme la persistance de ces grands trafics ;
– les envois d’une ou deux cartouches de cigarettes par fret postal ou fret express. 30 tonnes ont été saisies sur ce vecteur en 2012, contre 36 tonnes en 2011. En dépit d’une diminution des quantités saisies, le fret postal et le fret express demeurent le vecteur de 27 % des infractions constatées en 2012 dans le secteur des tabacs ;
– l’achat de tabacs par des particuliers qui pratiquent le tourisme fiscal dans les États membres voisins de la France au-delà des quantités autorisées.
La DGDDI demeure donc mobilisée pour porter des coups importants aux réseaux de trafiquants et à l’économie souterraine. Cette action est essentielle en matière de régulation et de sécurisation du dispositif d’approvisionnement et de distribution du tabac en France.
Afin de rendre compte de son action de manière plus lisible, tant vis-à-vis du Parlement que du grand public, la présentation des résultats en valeur des tabacs et cigarettes saisis sera remplacée par une présentation en quantités de tabacs et cigarettes saisies. Cela ne donnera pas lieu à une rupture statistique dans les résultats depuis l’année 2009 car les RAP du programme 302 mentionnent systématiquement ce résultat en quantités.

Indicateur relatif aux contrefaçons

Le résultat de l’indicateur est en retrait, avec 4,6 millions d’articles saisis en 2012 contre 8,9 millions en 2011, soit une diminution de 48 %. Toutefois, le nombre de constatations ne diminue que de 6 %, confirmant la mobilisation des services douaniers sur cette fraude, et le nombre d’articles de contrefaçon saisis dans les envois postaux et les envois express progresse avec 1,5 million d’articles en 2012, contre 1,4 million en 2011 et moins d’un million en 2010. Cette évolution du résultat est essentiellement imputable à l’arrêt « Nokia / Philips » de la Cour de justice de l’Union européenne de décembre 2011, qui interdit aux agents de la DGDDI d’appréhender les produits contrefaits qui ne font que transiter par le territoire européen. Ainsi, les saisies d’articles de contrefaçon au port du Havre ont diminué de 95 % entre 2011 et 2012. La douane française réfléchit à des propositions d’évolution du droit communautaire afin de continuer à combattre ces fraudes qui portent atteinte au droit de propriété intellectuelle des entreprises et constituent une menace pour les consommateurs, qui peuvent être trompés ou mis en danger par ces produits. Dans l’attente d’éventuelles évolutions, ce nouveau cadre juridique rend la prévision 2013 et la cible 2015 de l’indicateur « nombre d’articles de contrefaçon saisis » ambitieuses.