Cours droit fiscal impot sur le revenu des personnes physiques

Cours droit fiscal impot sur le revenu des personnes physiques, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Personnes imposables
Le code de l’IRPP et de l’IS distingue entre deux catégories de contribuables soumises à l’impôt sur le revenu :
Les personnes ayant leur résidence habituelle en Tunisie,
Les personnes n’ayant pas de résidence habituelle en Tunisie mais qui réalisent des revenus de source tunisienne.
Les personnes ayant une résidence habituelle en Tunisie
Aux termes de l’article 1 du code de l’IRPP et de l’IS, l’impôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toute personne physique ayant une Tunisie une résidence habituelle, sur l’ensemble de ses bénéfices ou revenus réalisés pendant l’année précédente.
Le domicile fiscal (ou résidence) ne tient pas compte de la nationalité du contribuable. Le terme « personne physique » couvre aussi bien les tunisiens que les étrangers.
L’article 2 du code retient 2 critères pour déterminer la résidence habituelle :
L’habitation principale et le séjour principal en Tunisie.
A- Disposition d’une habitation principale
Il s’agit des personnes qui disposent en Tunisie d’une habitation principale. En d’autres termes, est réputée résidente en Tunisie, toute personne qui y dispose, à titre onéreux ou gratuit d’une habitation principale à titre de propriétaire, de locataire, d’usufruitier ou même en tant que simple occupant.
La notion d’habitation principale suppose la permanence de l’installation de la personne en Tunisie.
La notion d’habitation principale s’entend de tout lieu choisi par la personne physique pour sa résidence habituelle (où se trouvent son conjoint, ses enfants…) et exclut donc les résidences utilisés même durablement, pour des considérations d’affaires ou de travail.
B- Séjour principal
Est considérée résidente, toute personne qui, sans disposer d’habitation principale en Tunisie, y séjourne pendant une période égale ou supérieure à 183 jours durant l’année civile. L’appréciation de la durée de séjour s’effectue année par année.
Soulignons que le droit fiscal international retient le « foyer d’habitation permanent ». Le foyer est défini comme étant le lieu où habite la famille, c’est-à-dire où la famille du contribuable a sa résidence habituelle, effective et permanente.
C- Cas des fonctionnaires et agents de l’Etat en service à l’étranger
Lorsque ces personnes n’apportent pas la preuve qu’elles ont été soumises à l’étranger à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus, elles seront par conséquent considérées comme ayant une résidence habituelle en Tunisie et donc comme fiscalement imposables en Tunisie.