Cours pdf les actes de gestion

Cours pdf les actes de gestion, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

La gestion d’affaire

Article 1372 à 1375 du code civil. Le gérant d’affaire est celui qui agit pour autrui sans en avoir été chargé. On y a parfois recours dans des hypothèses surprenantes : C Cass civ 1 ; 26 Janvier 1988 : Monsieur Abane faisait ses courses et s’est lancé à la poursuite de malfaiteurs armés qui partaient avec la recette du magasin. Monsieur Abane a été blessé par un coup de feu. Il demande indemnisation au magasin. La cour d’appel a estimé que monsieur Abane à agit dans l’intention de servir le magasin.

La gestion
Les actes de gestion

La gestion peut consister en un acte matériel : ex transport de blessé, soins à un animal égaré… Mais il peut également s’agir d’actes juridiques : (actes conservatoire, d’administration, de disposition). Ces trois catégories d’actes sont permises dans la gestion d’affaire.
L’acte devra être licite dans tous les cas.
L’article 1372 vise un acte fait volontairement et on en déduit une dernière condition : il n’y a pas de gestion d’affaire lorsque le gérant a agit en vertu d’une obligation légale ou contractuelle.

L’opportunité de la gestion

L’article 1375 précise que la gestion d’affaire suppose que l’affaire soit bien administrée. L’intervention du gérant doit être utile et opportune.
Il faut se placer au moment ou l’acte à été accompli et non a postériori.
Si l’acte a été ratifié par le maitre, on a plus à s’interroger sur l’utilité de l’acte. Lorsque l’acte apparaît inutile, la gestion d’affaire ne produira aucun effet, ce qui entrainera un certain nombre de conséquences : le cout de l’acte restera à la charge du gérant, le maitre d’affaire ne sera pas engagé par l’acte fait par le gérant en son nom et la responsabilité du gérant pourra être engagée si sa gestion a occasionnée un préjudice.

Le gérant

Il y a gestion d’affaire si le gérant a entendu gérer pour autrui et non s’il a poursuivi un intérêt personnel. Article 1372 du code civil. Cette condition est interprétée de manière assez souple par le juge : si le gérant a agi tant dans son intérêt personnel que dans celui du maitre de l’affaire, les règles de la gestion d’affaire peuvent s’appliquer.
La gestion d’affaire doit être écartée seulement si le gérant a agi dans son intérêt exclusif.
Hypothèse où celui qui a agi l’a fait dans l’intérêt d’autrui sans le savoir. Ex : un héritier gère les biens de la succession. On découvre un testament plus tard qui déshérite tous les héritiers au profit d’un tiers. Le juge, pour des raisons d’équité admet que celui qui a agi dans l’intérêt d’autrui sans le savoir puisse se prévaloir de la gestion d’affaire.

Le maitre de l’affaire

La violation du contrat peut elle entrainer une faute ?
Le contrat est une loi entre les parties. Dans les rapports entre les parties, l’inexécution du contrat est une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Mais dans les rapports avec les tiers, est ce qu’un tiers extérieur au contrat peut se prévaloir de l’inexécution du contrat pour établir la faute. Le tiers envisagé serait un véritable tiers qui ne pourrait agir que sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Le problème est alors de s avoir si la seule inexécution du contrat suffit à rapporter la faute, ou s’il faut rapporter d’autres preuves.