Les contraintes des obligations cautionnées

Cours les contraintes des obligations cautionnées, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

Les obligation cautionnées
L’objet des obligations cautionnées 

Les obligations cautionnées ont la même finalité que les crédits d’enlèvement elles permettent aux importateurs de bénéficier d’un délai de 60 jours 90 ou 120 jours pour le paiement des droits et taxes exigibles à l’importation.
ISGI Marrakech – 20 –
Lorsque le redevable bénéficie déjà d’un crédit d’enlèvement, la date d’échéance des obligations cautionnées est décomptée depuis l’expiration du délai de 15 ou 30 jours ce qui permet à l’importateur de bénéficier d’un crédit maximum de 150 jours pour le paiements de ses droits et taxes (30 jours CE+120 OC).
L’article 94 du code des douanes stipule : « l’administration peut autoriser le paiement des droits et taxes par remises d’obligations cautionnées ».
Ces obligations donnent lieu ) une majoration dont le taux est fixé à 11,5% l’an. A défaut de paiement des obligations à leur échéance, les souscripteurs sont tenus de verser des intérêt de retard de 18% l’an calculé du jour de l’échéance à celui de l’encaissement des effets inclus. Signalons, cependant, que la procédure des obligations cautionnées diffère considérablement de celle des crédits d’enlèvement, plus particulièrement au niveau des conditions de forme et des modalités pratiques d’application.

Les conditions de forme

Les obligations cautionnées sont des billets à ordre dont les conditions de forme sont définies par le Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 formant Code de Commerce. Le montant du billet à ordre ne peut être inférieur à 2000DH. Souscrites à l’ordre du Receveur de l’administration et payable au domicile du Trésorier Général, les obligations cautionnées doivent être signées par le bénéficiaire et une caution agréée par le Ministère des Finances. Elles sont transmissibles par endossement conformément aux dispositions prévues par le code de Commerce. Elle doivent être timbrées (le timbre doit correspondre à 1% du montant des droit et taxe). Ces billet à ordre donnent lieu à une majoration de 11,5% l’an calculée sur le montant du principal. Le montant des intérêts est payable au comptant, en numéraire ou par chèque certifier, au moment du dépôt de l’obligation cautionné auprès du Receveur des Douanes.

Les contraintes des obligations cautionnées

Pour le banquier, l’obligation cautionnée s’apparente à l’aval d’un effet de commerce, il se doit d’honorer sa signature à l’échéance, quelle que soit la situation du compte de son client. Il peut, soit le débiter d’office, soit loger l’opération en impayé afin de ne pas contre passer l’écriture sur le compte du client pour ne pas perdre le recours au droit cambiaire.Le paiement de l’obligation cautionné a doit effectuer à l’échéance.
Toute exécution tardive entraîne automatiquement le paiement des intérêts de retard de 18% l’an calculés sur le montant global de l’obligation. En cas de suspension de paiement par l’un ou l’autre des signataires, le montant total des obligations souscrites, échues ou à échoir devient immédiatement exigible.
Dans tous les cas, le paiement des obligations cautionnées s’effectue par la caution, contrairement au crédit d’enlèvement ou l’on exige d’abord le paiement au principal obligé avant de s’orienter vers la banque qui s’est portée caution.

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