(Semestre 5) Fiscalité de l’entreprise: L’impôt sur les sociétés

Cours fiscalité de l’entreprise, tutoriel impôt sur les sociétés en pdf.

Les achats

Il s’agit d’achats de marchandises revendues en l’état, d’achats consommés de matières et fournitures ou de services.
Les achats de biens corporels doivent être inscrits et déduits au titre de l’exercice où la réception a été effectuée sans tenir compte de la date de facturation ou de paiement.
Les achats portant sur les services sont déduits au titre de l’exercice où le service a été rendu ou, dans le cas de service prêté de façon continue, au fur et à mesure de la réalisation.

Entretien et réparation

Ils sont déductibles lorsqu’ils ont pour objet de maintenir les éléments de l’actif en bon état sans prolonger leur durée de vie d’une manière consistante.
Les dépenses engagées pour la rénovation d’un matériel d’occasion ou l’aménagement d’un immeuble ou toutes les dépenses ayant pour objet d’augmenter la valeur de l’élément réparé ne sont pas déductibles.

Les frais d’annonce et de publicité

Les dépenses engagées par la société pour la promotion de ces produits constituent en général des charges déductibles.
Les cadeaux publicitaires sont déductibles à condition que leur valeur unitaire ne dépasse pas cent
(100) dirhams et qu’ils portent soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce.

Les subventions et dons versés

Ces dons et subventions peuvent être octroyés en argent ou en nature. Ils ne sont admis en déduction fiscale que s’ils sont accordés à des associations et organismes reconnus d’utilité publique, énumérés à l’article 10-I-B du CGI. On y trouve, par exemple :
– les habous publics;
– l’entraide nationale;
– les établissements publics de santé;
– la Fondation Mohamed V pour la solidarité et la Fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation-formation.
Les dons octroyés à ces organismes sont intégralement déductibles.
Cependant, ne sont acceptés qu’à la limite de 2‰ (2 pour 1.000) du chiffre d’affaire TTC du donateur, les dons octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées ou à celle des institutions qui sont autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons.

Impôts et taxes

Tous les impôts et taxes se rapportant à l’exploitation de l’entreprise sont déductibles (patente, taxe urbaine, taxe d’édilité, vignette d’automobile, etc.)
L’impôt sur les sociétés n’est pas déductible.
La TVA ne constitue pas une charge déductible sauf si elle est non récupérable.

Les frais d’assurance

Ils sont représentés par:
Les assurances contre les différents risques liés à l’exploitation de l’entreprise (perte, incendie, vol..). Ils sont déductibles fiscalement.
– Les assurances au profit du personnel (assurance vie, assurance groupe). Elles constituent un élément du salaire et sont donc déductibles.
– Les primes d’assurance vie, contractée sur la tête du dirigeant au profit de la société. Elles ne sont pas déductibles; ces assurances ont pour objet de compenser le préjudice qui peut résulter pour la société en cas de décès du dirigeant. Les primes versées ne seront déductibles qu’au moment du décès du dirigeant.

Les frais de personnel

Elles sont normalement déductibles à condition qu’elles respectent les conditions suivantes :
– elles constituent la contrepartie d’un travail effectif lié à l’activité de l’entreprise.
– elles ne soient pas excessives par rapport aux services rendus.
La rémunération des associés au titre de leur fonction exercée au sein de la société est déductible fiscalement de même que les jetons de présence alloués aux administrateurs et les tantièmes spéciaux versées aux associés en contrepartie de travaux exceptionnels réalisés dans l’intérêt de la société.
Ces tantièmes perdent le droit de déduction si elles ont un caractère ordinaire et répétitif car elles seront assimilées à une distribution de bénéfice.

Les charges financières :
Les charges d’intérêts

Les intérêts payés par l’entreprise sont déductibles fiscalement à condition que l’emprunt soit contracté dans l’intérêt de la société et soit inscrit au bilan.
Cependant, il y a un traitement fiscal spécial pour les intérêts versés aux associés qui accordent des crédits à la société (intérêts du compte courant d’associés)
Pour qu’ils soient déductibles, ces intérêts doivent remplir 3 conditions :
le capital social soit entièrement libéré
le montant de l’emprunt portant intérêts déductibles ne doit pas dépasser le capital social
le taux d’intérêt appliqué ne doit pas dépasser un taux déterminé annuellement par le ministère des finances.
En plus, ces intérêts doivent être déclarés par le bénéficiaire en vue d’être imposés en son nom.
Application 4
Dans une société au capital de 500 000 dh totalement libéré, les associés ont effectué les avances suivantes :
– Le 01/01/N : 300 000 dh
– Le 01/08/N : 400 000 dh
Le taux de rémunération de ces avances est 12% et le taux légal est 10%.
On supposera que le capital et les avances sont répartis de façon égale entre les associés.
Travail à faire: Au titre de l’exercice N :
1. Calculer le montant des intérêts versés aux associés
2. Déterminer le montant des intérêts fiscalement déductibles
3. Déduire le montant des intérêts à réintégrer

Les pertes de change

Les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change.
Les écarts de conversion-actif, relatifs aux diminutions des créances et à l’augmentation des dettes, constatés suite à cette évaluation sont déductibles du résultat de l’exercice de leur constatation.
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Fiscalité de l’entreprise

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